Jet Import

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• A toute commande passée à JET IMPORT les présentes conditions générales de vente sont d’application, nonobstant toutes dispositions contraires figurant sur les documents du client. En passant commande, le client confirme les conditions de JET IMPORT.
• JET IMPORT se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente en publiant une nouvelle version. Toutefois en ce qui concerne les commandes en cours, les conditions étant d’application au moment du placement de la commande, restent toujours valables.

2. COMMANDE & PRIX

• Une commande, également celle notée par les agents ou représentants, n’est contraignant pour JET IMPORT qu’après le paiement est terminée.
• Tous les prix sont TVA comprise.
• Les prix indiqués peuvent changer. En cas de commande, le prix en vigueur au moment de la commande, sera applicable pour cette vente.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’ENVOI

• Toutes nos marchandises sont livrées, expédiées ou transportées aux risques du client, même en cas d’envoi
• JET IMPORT met tout en œuvre pour livrer les commandes dans le délai usuel de 2 à 5 jours ouvrables, à compter de la réception de la commande, pour autant que la commande tombe dans les limites de stock disponible.
• Les délais de livraison susmentionnés, lesquels sont indiqués à l’occasion de la commande, sont purement indicatifs. Le retard dans la livraison, pour quelque raison que ce soit, ne peut donner lieu à des dommages et intérêts et ne constitue pas une cause de refus de la livraison ou de résiliation du contrat et ne libère pas le client de son(ses) engagement(s).

4. RESERVE DE PROPRIETE

• Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil les marchandises vendues ou livrées restent la propriété exclusive de JET IMPORT jusqu’au paiement intégral du principal, intérêts et frais. Nonobstant cette réserve de propriété, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client dès le moment où il entre en possession des marchandises.
• Tant que la réserve de propriété existe, les marchandises ne pourront ni être données en sûreté ni être mises en gage. Le client doit immédiatement avertir en cas de saisie judiciaire des marchandises.
• Le client peut vendre les marchandises dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Il cède dès à présent à JET IMPORT les demandes qui en découlent, jusqu’au paiement intégral de sa demande. JET IMPORT accepte cette cession.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION, RECLAMATIONS & RESPONSABILITE

• Le client doit veiller à ce que les marchandises puissent être livrées d’une manière normale par JET IMPORT et notamment veiller à ce que le lieu de livraison soit facilement accessible. S’il n’y est pas satisfait, le client sera tenu d’indemniser tout dommage dans le chef de JET IMPORT.
• Le client doit immédiatement contrôler les marchandises livrées.
• En cas de vices apparents aux marchandises, le client doit en informer JET IMPORT par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables, à compter de la réception des marchandises et ceci par envoi recommandé, afin d’éviter des discussions concernant le délai de protestation précité. Après ce délai JET IMPORT ne répondra que de vices cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, et ceci pour autant que JET IMPORT connût ou dût connaître les vices. Les demandes par suite de vices cachés doivent être introduites à peine de déchéance dans les 30 jours de la constatation du vice, devant le tribunal compétent.
• La formulation d’une réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement du client.
• En cas de vices apparents, JET IMPORT fournira de nouveaux produits en remplacement ou remboursera le montant de la facture au client. Pour les vices cachés ou toute autre faute le dédommagement éventuel de JET IMPORT restera toujours limité à un remboursement du prix qu’elle a reçu. En aucun cas JET IMPORT ne pourra être tenue responsable de quelque dommage indirect consécutif (perte de bénéfices, baisse de chiffre d’affaires, augmentation des coûts opérationnels, perte de clients,…).

6. RETOURS

• Seules les marchandises qui sont retournées en parfait état, avec une durée de conservation suffisante, dans leur emballage d’origine, non ouvertes, et accompagnées avec une preuve de paiement, seront reprises. Seule JET IMPORT jugera s’il a été satisfait aux conditions de reprise et décidera du remboursement. Dans ce cas, JET IMPORT ne remboursera que le montant de la facture des marchandises. Les frais du retour seront pour compte du client.

7. FACTURATION

• La commande est facturée conformément au tarif TVA valable le jour de la commande.

8. PAIEMENT DES MERCHANDISERS

• Les commandes doivent, sous réserve de conditions de paiement divergentes autorisées, être payées en ligne et avant livraison.
• Lors de facturation les factures accompagnent les marchandises ou sont envoyées à une adresse de facturation, au cas où celle-ci est différente de l’adresse de livraison, et le paiement doit se faire dans les 15 jours suivant la date de facture.
• Le paiement inconditionnel d'une partie de la facture vaut acceptation de la totalité de la facture
• En cas de défaut de paiement de la totalité ou d’une partie du prix à l’échéance, le client -à partir de ce moment-là- sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard annuel de 12 %, au moins l’intérêt comme visé à l’art. 5 Loi 02-08-2002 ; outre l’intérêt précité, JET IMPORT a également droit, conformément à l’art. 6 Loi 02-08-2002, à un dédommagement forfaitaire de 10% du principal, avec un minimum de €150.
• Chaque défaut de paiement donne lieu à l’exigibilité immédiate des factures non-réglées, même non-échues, quels que soient les délais de paiement initialement accordés, et donne à JET IMPORT le droit, soit de suspendre d’éventuelles livraisons futures, soit de mettre fin au contrat, sans préjudice du droit aux dommages et intérêts.

9. INEXECUTION CONTRACTUELLE 

• Lorsque le client n’observe pas ses obligations contractuelles, JET IMPORT aura le droit, soit de suspendre ses obligations, soit après mise en demeure de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si à la mise en demeure aucune suite ou aucune suite utile n’est donnée dans les 8 jours ouvrables, sans préjudice du droit aux dommages et intérêts.

10. TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

• Seul le droit belge est applicable.
• Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division Courtrai seront compétents.

PROTECTION DES DONNEES

• JET IMPORT ne vend pas les données personnelles de clients à des tiers et les traite strictement en conformité avec la législation en vigueur et sa politique en matière de confidentialité.